{"id":87,"date":"2021-10-22T17:55:06","date_gmt":"2021-10-22T15:55:06","guid":{"rendered":"http:\/\/tslm-pro.com\/?page_id=87"},"modified":"2021-10-22T17:58:13","modified_gmt":"2021-10-22T15:58:13","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/tslm-pro.com\/?page_id=87","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"[et_pb_section admin_label=\u00a0\u00bbsection\u00a0\u00bb]\n\t\t\t[et_pb_row admin_label=\u00a0\u00bbrow\u00a0\u00bb]\n\t\t\t\t[et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4&Prime;][et_pb_text admin_label=\u00a0\u00bbText\u00a0\u00bb]\n<h2>Conditions g\u00e9n\u00e9rales de r\u00e9paration et de vente<\/h2>\n\n\n\n<p>Nos conditions de vente sont seules valables et r\u00e9put\u00e9es accept\u00e9es par l\u2019acheteur.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Toute clause contraire doit faire l\u2019objet d\u2019un accord \u00e9crit.<\/p>\n\n\n\n<h2>Article n\u00b0 1 : Description<\/h2>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-group\"><div class=\"wp-block-group__inner-container\">\n<p>Les illustrations dans les prospectus ou tarifs ne sont donn\u00e9es qu\u2019\u00e0 titre indicatif et peuvent subir des modifications. De m\u00eame, poids et dimensions ne sont qu\u2019approximatifs ; ils ne peuvent en aucun cas \u00eatre la cause de r\u00e9clamation ou de r\u00e9duction.<\/p>\n\n\n\n<p>Les devis et comptes-rendus d\u2019essais \u00e9tablis par nos services, ainsi que les id\u00e9es originales qu\u2019ils renferment, restent la propri\u00e9t\u00e9 de TSLM-PRO et ne peuvent en aucun cas \u00eatre communiqu\u00e9s \u00e0 des tierces personnes.<\/p>\n\n\n\n<p>Usages :&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Tous les \u00e9quipements que nous fournissons sont exclusivement destin\u00e9s \u00e0 des usages de laboratoire. Nous d\u00e9clinons toute responsabilit\u00e9 dans le cas o\u00f9 ces fournitures feraient l\u2019objet d\u2019un usage impropre \u00e0 leur destination originale.<\/p>\n\n\n\n<p>Les utilisateurs seuls sont responsables des manipulations et exp\u00e9riences effectu\u00e9es \u00e0 l\u2019aide de nos \u00e9quipements. Ils devront en particulier veiller \u00e0 ce que ces usages soient conformes aux prescriptions l\u00e9gales, notamment en ce qui concerne la s\u00e9curit\u00e9 du personnel et toutes dispositions relatives \u00e0 l\u2019hygi\u00e8ne, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du travail et \u00e0 la pr\u00e9vention des accidents.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n<h2>Article n\u00b0 2 : Prix<\/h2>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-group\"><div class=\"wp-block-group__inner-container\">\n<p>Nos prix sont nets hors taxe, d\u00e9part, port et emballage en sus. L\u2019emballage n\u2019est jamais repris. Les marchandises sont toujours factur\u00e9es au tarif en vigueur le jour de la livraison ou de l\u2019exp\u00e9dition, quelle que soit la date de r\u00e9ception des commandes et sans pr\u00e9avis.<\/p>\n\n\n\n<p>Nos devis sont valables 15 jours. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, TSLM-PRO se r\u00e9serve le droit de r\u00e9actualiser ses prix.<\/p>\n\n\n\n<p>Equipements ou produits import\u00e9s<\/p>\n\n\n\n<p>En cas de variation de la parit\u00e9 de la monnaie du pays d\u2019origine ou de modifications des droits de douane entre l\u2019enregistrement de la commande et la date de facturation, nous nous r\u00e9servons le droit de modifier nos prix en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation en vigueur.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n<h2>Article n\u00b0 3 : Acceptation des commandes<\/h2>\n\n\n\n<p>Toute commande n\u2019engage TSLM-PRO qu\u2019apr\u00e8s confirmation \u00e9crite par ses soins. Les incendies, inondations, bris de machines, gr\u00e8ves, guerres et tout autre accident qui emp\u00eachent ou r\u00e9duisent les fabrications sont consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure et d\u00e9chargent TSLMPRO de l\u2019obligation de livrer.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<h2>Article n\u00b0 4 : D\u00e9lais<\/h2>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-group\"><div class=\"wp-block-group__inner-container\">\n<p>Les d\u00e9lais de livraison indiqu\u00e9s sur nos devis, factures pro-forma ou confirmation de commande sont donn\u00e9s de bonne foi mais sans engagement.<\/p>\n\n\n\n<p>Toute p\u00e9nalit\u00e9 de retard est exclue.<\/p>\n\n\n\n<p>Si l\u2019acheteur ne peut prendre livraison des marchandises \u00e0 la date de mise \u00e0 disposition, toutes les mesures seront prises pour stocker celles-ci dans les meilleures conditions. Les frais correspondants seront \u00e0 la charge de l\u2019acheteur. La p\u00e9riode de stockage ne modifie pas la date \u00e0 laquelle les marchandises sont r\u00e9put\u00e9es livr\u00e9es et ne prolonge pas la garantie.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n<h2>Article n\u00b0 5 : Exp\u00e9ditions, avaries de transport : d\u00e9lai 3 jours<\/h2>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-group\"><div class=\"wp-block-group__inner-container\">\n<p>En cas d\u2019avarie, manquants, etc\u2026 il appartient au destinataire d\u2019adresser ses r\u00e9clamations par lettre recommand\u00e9e au dernier transporteur et de nous en aviser \u00e9galement par \u00e9crit ; ceci dans un d\u00e9lai de trois jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception. Cette pr\u00e9caution est souvent utile m\u00eame dans le cas o\u00f9 l\u2019emballage ne pr\u00e9sente pas de traces ext\u00e9rieures de choc.<\/p>\n\n\n\n<p>Notre responsabilit\u00e9 ne serait \u00eatre mise en cause pour toutes d\u00e9gradations ou alt\u00e9rations de qualit\u00e9 relevant du fait du transport.<\/p>\n\n\n\n<p>Manquants au d\u00e9ballage&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Bien v\u00e9rifier le contenu des caisses. Ne rien jeter de l\u2019emballage (fibre, papier) sans s\u2019\u00eatre assur\u00e9 qu\u2019il ne renferme aucun objet. Regarder si la caisse ne poss\u00e8de pas un double fond o\u00f9, pour plus de s\u00e9curit\u00e9, auraient \u00e9t\u00e9 enferm\u00e9s des objets lourds.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n<h2>Article n\u00b0 6 : Livraison, installation, mise en service<\/h2>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-group\"><div class=\"wp-block-group__inner-container\">\n<p>Nos prix franco s\u2019entendent toujours livraison \u00ab rez-de-chauss\u00e9e \u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p>Lorsque les lieux d\u2019installation sont d\u2019un acc\u00e8s difficile, la responsabilit\u00e9 et les frais de mise en place sur les lieux de travail par une entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e sont \u00e0 la charge du destinataire.<\/p>\n\n\n\n<p>Avant la livraison, le client devra s\u2019assurer que ses locaux sont aptes \u00e0 recevoir le mat\u00e9riel attendu conform\u00e9ment aux caract\u00e9ristiques techniques figurant dans les notices du constructeur. En particulier, les arriv\u00e9es de fluides et d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 devront r\u00e9pondre aux exigences du constructeur et aux normes de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur.<\/p>\n\n\n\n<p>Les frais d\u2019installation et de mise en service ne sont pas compris dans nos prix, sauf stipulation expresse dans nos offres.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n<h2>Article n\u00b0 7 : Paiement<\/h2>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-group\"><div class=\"wp-block-group__inner-container\">\n<p>Toute premi\u00e8re commande doit \u00eatre pay\u00e9e comptant \u00e0 la commande.<\/p>\n\n\n\n<p>Nos factures sont payables \u00e0 Tourcoing, net \u00e0 30 jours sans escompte.<\/p>\n\n\n\n<p>Les clients occasionnels, particuliers ou les clients n\u2019ayant pas de compte en nos livres devront r\u00e9gler leurs achats \u00ab comptant \u00bb et joindre leur paiement \u00e0 la commande. Il en va de m\u00eame pour les commandes d\u2019articles \u00ab sur mesure \u00bb. Nous nous r\u00e9servons la possibilit\u00e9 de traiter certains envois contre-remboursement.<\/p>\n\n\n\n<p>Sans pr\u00e9judice de tous moyens de droit concernant les sommes dues, tout retard de paiement est passible de plein droit et sans qu\u2019il soit besoin de mise en demeure, de p\u00e9nalit\u00e9s de retard d\u2019un montant au moins \u00e9quivalent \u00e0 celui qui r\u00e9sulterait de l\u2019application du taux directeur\u00a0\u00a0 major\u00e9 de 10 points.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n<h2>Article n\u00b0 8 : Retour de marchandises<\/h2>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-group\"><div class=\"wp-block-group__inner-container\">\n<p>Le retour pour reprise de marchandise neuve est accept\u00e9 aux conditions suivantes dans les 15 jours suivant la vente :&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul><li>autorisation pr\u00e9alable de notre Direction (Num\u00e9ro d\u2019Autorisation de Retour)<\/li><li>retour franco Tourcoing en emballage d\u2019origine<\/li><li>sous d\u00e9duction d\u2019un forfait de 15% du prix initial<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>En cas de r\u00e9clamation justifi\u00e9e, notre responsabilit\u00e9 se limitera au remplacement du produit ou \u00e0 son remboursement au cas o\u00f9 le produit nous ferait d\u00e9faut.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n<h2>Article n\u00b0 9 : R\u00e9paration et entretien<\/h2>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-group\"><div class=\"wp-block-group__inner-container\">\n<p>TSLM-PRO r\u00e9pare et entretient sur demande expresse du client, intervient sur place, \u00e0 r\u00e9ception d\u2019un bon de commande.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour la r\u00e9paration en nos ateliers, la main d\u2019\u0153uvre est d\u00e9compt\u00e9e au temps pass\u00e9 selon le tarif en vigueur. Toute heure entam\u00e9e est due.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour les interventions \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur, le temps et les frais de d\u00e9placement et de s\u00e9jour viennent en sus.<\/p>\n\n\n\n<p>TSLM-PRO se r\u00e9serve le droit de d\u00e9cliner la r\u00e9paration d\u2019un appareil trop ancien ou dont la fabrication a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>Devis pr\u00e9alable :<\/p>\n\n\n\n<p>Sur demande nous vous adressons un devis pr\u00e9alable pour accord. En cas de refus, les frais d\u2019\u00e9tablissement forfaitairement fix\u00e9s \u00e0 1 heure de main d\u2019\u0153uvre, les frais de retour du mat\u00e9riel non r\u00e9par\u00e9 et le cas \u00e9ch\u00e9ant les frais de d\u00e9placement restent \u00e0 la charge de l\u2019acheteur.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Sans r\u00e9ponse du client dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9mission du devis, TSLMPRO se r\u00e9serve le droit de proc\u00e9der \u00e0 la destruction du mat\u00e9riel aux frais du client.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n<h2>Article n\u00b0 10 : Garantie<\/h2>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-group\"><div class=\"wp-block-group__inner-container\">\n<p>Toute pi\u00e8ce remplac\u00e9e est garantie selon les CGV du fournisseur, main d\u2019\u0153uvre et d\u00e9placement exclus. La garantie est r\u00e9put\u00e9e ex\u00e9cut\u00e9e en nos ateliers. En cas de d\u00e9placement ou d\u2019exp\u00e9dition, les frais correspondants restent \u00e0 la charge du demandeur.<\/p>\n\n\n\n<p>Restrictions :&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul><li>utilisation anormale ou non conforme \u00e0 la notice du constructeur<\/li><li>d\u00e9t\u00e9rioration cons\u00e9cutive au transport (voir article 5)<\/li><li>surtension m\u00eame momentan\u00e9e du secteur (maximum autoris\u00e9 10%)<\/li><li>condensation, gel, surchauffe, inondation<\/li><li>cessation d\u2019activit\u00e9 du fabricant<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Certaines pi\u00e8ces sont express\u00e9ment vendues sans aucune garantie :<\/p>\n\n\n\n<ul><li>les charges de fluides frigorifiques<\/li><li>verrerie, y compris lampes, tubes, thermom\u00e8tres et \u00e9lectrodes<\/li><li>couteaux ou similaires<\/li><li>r\u00e9sistances chauffantes ou similaires<\/li><li>piles, batteries<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Ces pi\u00e8ces peuvent toutefois \u00eatre \u00e9chang\u00e9es au titre de la casse en cours de transport (article 5) si les r\u00e9serves sont faites en temps utile.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n<h2>Article n\u00b0 11 : Dommages et int\u00e9r\u00eats<\/h2>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-group\"><div class=\"wp-block-group__inner-container\">\n<p>Notre garantie se limite au remplacement des pi\u00e8ces et \u00e0 la r\u00e9paration dans les conditions sus \u00e9nonc\u00e9es, toute autre indemnit\u00e9 est formellement exclue.<\/p>\n\n\n\n<p>TSLM-PRO se r\u00e9serve la propri\u00e9t\u00e9 des marchandises livr\u00e9es par elle jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral de toutes les sommes qui lui sont dues par l\u2019acheteur du fait de ses livraisons.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Ces marchandises sont pr\u00e9sum\u00e9es \u00eatre la propri\u00e9t\u00e9 du vendeur \u00e0 concurrence des dettes \u00e9chues ou non de l\u2019acheteur \u00e0 l\u2019\u00e9gard du vendeur.<\/p>\n\n\n\n<p>Le vendeur pourra r\u00e9silier la vente et reprendre la totalit\u00e9 des marchandises faisant l\u2019objet de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 soit si une facture venue \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance n\u2019est pas r\u00e9gl\u00e9e et ce apr\u00e8s la mise en demeure de l\u2019acheteur, si cette mise en demeure est consid\u00e9r\u00e9e comme indispensable par la loi applicable au pr\u00e9sent contrat, soit dans le cas de d\u00e9t\u00e9rioration du cr\u00e9dit de l\u2019acheteur.<\/p>\n\n\n\n<p>Cette clause n\u2019exclue en rien une action \u00e9ventuelle en dommages et int\u00e9r\u00eats de TSLM-PRO destin\u00e9e \u00e0 compenser le manque \u00e0 gagner ou le pr\u00e9judice qu\u2019elle aura subi.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n<h2>Article n\u00b0 12 : R\u00e9clamations<\/h2>\n\n\n\n<p>Les r\u00e9clamations relatives \u00e0 l\u2019\u00e9tat de la marchandise, aux manquants \u00e9ventuels, doivent nous parvenir par lettre recommand\u00e9e dans un d\u00e9lai maximum de huit jours apr\u00e8s la r\u00e9ception.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<h2>Article n\u00b0 13 : Lieu de juridiction : tribunal de commerce Lille M\u00e9tropole<\/h2>\n\n\n\n<p>Nos traites et acceptations de r\u00e8glement ainsi que toutes dispositions sp\u00e9ciales prises de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 n\u2019op\u00e8rent ni motivation, ni d\u00e9rogation \u00e0 cette clause attributive de juridiction.<\/p>\n[\/et_pb_text][\/et_pb_column]\n\t\t\t[\/et_pb_row]\n\t\t[\/et_pb_section]","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Conditions g\u00e9n\u00e9rales de r\u00e9paration et de vente Nos conditions de vente sont seules valables et r\u00e9put\u00e9es accept\u00e9es par l\u2019acheteur.&nbsp; Toute clause contraire doit faire l\u2019objet d\u2019un accord \u00e9crit. 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De m\u00eame, poids et dimensions ne sont qu\u2019approximatifs ; ils ne peuvent en aucun cas \u00eatre la cause de r\u00e9clamation ou de r\u00e9duction.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Les devis et comptes-rendus d\u2019essais \u00e9tablis par nos services, ainsi que les id\u00e9es originales qu\u2019ils renferment, restent la propri\u00e9t\u00e9 de TSLM-PRO et ne peuvent en aucun cas \u00eatre communiqu\u00e9s \u00e0 des tierces personnes.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Usages :&nbsp;<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Tous les \u00e9quipements que nous fournissons sont exclusivement destin\u00e9s \u00e0 des usages de laboratoire. Nous d\u00e9clinons toute responsabilit\u00e9 dans le cas o\u00f9 ces fournitures feraient l\u2019objet d\u2019un usage impropre \u00e0 leur destination originale.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Les utilisateurs seuls sont responsables des manipulations et exp\u00e9riences effectu\u00e9es \u00e0 l\u2019aide de nos \u00e9quipements. Ils devront en particulier veiller \u00e0 ce que ces usages soient conformes aux prescriptions l\u00e9gales, notamment en ce qui concerne la s\u00e9curit\u00e9 du personnel et toutes dispositions relatives \u00e0 l\u2019hygi\u00e8ne, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du travail et \u00e0 la pr\u00e9vention des accidents.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><\/p>\n<!-- \/wp:paragraph --><\/div>\n<!-- \/wp:group -->\n\n<!-- wp:heading -->\n<h2>Article n\u00b0 2 : Prix<\/h2>\n<!-- \/wp:heading -->\n\n<!-- wp:group -->\n<div class=\"wp-block-group\"><!-- wp:paragraph -->\n<p>Nos prix sont nets hors taxe, d\u00e9part, port et emballage en sus. L\u2019emballage n\u2019est jamais repris. Les marchandises sont toujours factur\u00e9es au tarif en vigueur le jour de la livraison ou de l\u2019exp\u00e9dition, quelle que soit la date de r\u00e9ception des commandes et sans pr\u00e9avis.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Nos devis sont valables 15 jours. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, TSLM-PRO se r\u00e9serve le droit de r\u00e9actualiser ses prix.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Equipements ou produits import\u00e9s<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>En cas de variation de la parit\u00e9 de la monnaie du pays d\u2019origine ou de modifications des droits de douane entre l\u2019enregistrement de la commande et la date de facturation, nous nous r\u00e9servons le droit de modifier nos prix en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation en vigueur.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><\/p>\n<!-- \/wp:paragraph --><\/div>\n<!-- \/wp:group -->\n\n<!-- wp:heading -->\n<h2>Article n\u00b0 3 : Acceptation des commandes<\/h2>\n<!-- \/wp:heading -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Toute commande n\u2019engage TSLM-PRO qu\u2019apr\u00e8s confirmation \u00e9crite par ses soins. Les incendies, inondations, bris de machines, gr\u00e8ves, guerres et tout autre accident qui emp\u00eachent ou r\u00e9duisent les fabrications sont consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure et d\u00e9chargent TSLMPRO de l\u2019obligation de livrer.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:heading -->\n<h2>Article n\u00b0 4 : D\u00e9lais<\/h2>\n<!-- \/wp:heading -->\n\n<!-- wp:group -->\n<div class=\"wp-block-group\"><!-- wp:paragraph -->\n<p>Les d\u00e9lais de livraison indiqu\u00e9s sur nos devis, factures pro-forma ou confirmation de commande sont donn\u00e9s de bonne foi mais sans engagement.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Toute p\u00e9nalit\u00e9 de retard est exclue.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Si l\u2019acheteur ne peut prendre livraison des marchandises \u00e0 la date de mise \u00e0 disposition, toutes les mesures seront prises pour stocker celles-ci dans les meilleures conditions. Les frais correspondants seront \u00e0 la charge de l\u2019acheteur. La p\u00e9riode de stockage ne modifie pas la date \u00e0 laquelle les marchandises sont r\u00e9put\u00e9es livr\u00e9es et ne prolonge pas la garantie.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><\/p>\n<!-- \/wp:paragraph --><\/div>\n<!-- \/wp:group -->\n\n<!-- wp:heading -->\n<h2>Article n\u00b0 5 : Exp\u00e9ditions, avaries de transport : d\u00e9lai 3 jours<\/h2>\n<!-- \/wp:heading -->\n\n<!-- wp:group -->\n<div class=\"wp-block-group\"><!-- wp:paragraph -->\n<p>En cas d\u2019avarie, manquants, etc\u2026 il appartient au destinataire d\u2019adresser ses r\u00e9clamations par lettre recommand\u00e9e au dernier transporteur et de nous en aviser \u00e9galement par \u00e9crit ; ceci dans un d\u00e9lai de trois jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception. Cette pr\u00e9caution est souvent utile m\u00eame dans le cas o\u00f9 l\u2019emballage ne pr\u00e9sente pas de traces ext\u00e9rieures de choc.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Notre responsabilit\u00e9 ne serait \u00eatre mise en cause pour toutes d\u00e9gradations ou alt\u00e9rations de qualit\u00e9 relevant du fait du transport.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Manquants au d\u00e9ballage&nbsp;<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Bien v\u00e9rifier le contenu des caisses. Ne rien jeter de l\u2019emballage (fibre, papier) sans s\u2019\u00eatre assur\u00e9 qu\u2019il ne renferme aucun objet. Regarder si la caisse ne poss\u00e8de pas un double fond o\u00f9, pour plus de s\u00e9curit\u00e9, auraient \u00e9t\u00e9 enferm\u00e9s des objets lourds.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><\/p>\n<!-- \/wp:paragraph --><\/div>\n<!-- \/wp:group -->\n\n<!-- wp:heading -->\n<h2>Article n\u00b0 6 : Livraison, installation, mise en service<\/h2>\n<!-- \/wp:heading -->\n\n<!-- wp:group -->\n<div class=\"wp-block-group\"><!-- wp:paragraph -->\n<p>Nos prix franco s\u2019entendent toujours livraison \u00ab rez-de-chauss\u00e9e \u00bb.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Lorsque les lieux d\u2019installation sont d\u2019un acc\u00e8s difficile, la responsabilit\u00e9 et les frais de mise en place sur les lieux de travail par une entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e sont \u00e0 la charge du destinataire.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Avant la livraison, le client devra s\u2019assurer que ses locaux sont aptes \u00e0 recevoir le mat\u00e9riel attendu conform\u00e9ment aux caract\u00e9ristiques techniques figurant dans les notices du constructeur. En particulier, les arriv\u00e9es de fluides et d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 devront r\u00e9pondre aux exigences du constructeur et aux normes de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Les frais d\u2019installation et de mise en service ne sont pas compris dans nos prix, sauf stipulation expresse dans nos offres.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><\/p>\n<!-- \/wp:paragraph --><\/div>\n<!-- \/wp:group -->\n\n<!-- wp:heading -->\n<h2>Article n\u00b0 7 : Paiement<\/h2>\n<!-- \/wp:heading -->\n\n<!-- wp:group -->\n<div class=\"wp-block-group\"><!-- wp:paragraph -->\n<p>Toute premi\u00e8re commande doit \u00eatre pay\u00e9e comptant \u00e0 la commande.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Nos factures sont payables \u00e0 Tourcoing, net \u00e0 30 jours sans escompte.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Les clients occasionnels, particuliers ou les clients n\u2019ayant pas de compte en nos livres devront r\u00e9gler leurs achats \u00ab comptant \u00bb et joindre leur paiement \u00e0 la commande. Il en va de m\u00eame pour les commandes d\u2019articles \u00ab sur mesure \u00bb. Nous nous r\u00e9servons la possibilit\u00e9 de traiter certains envois contre-remboursement.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Sans pr\u00e9judice de tous moyens de droit concernant les sommes dues, tout retard de paiement est passible de plein droit et sans qu\u2019il soit besoin de mise en demeure, de p\u00e9nalit\u00e9s de retard d\u2019un montant au moins \u00e9quivalent \u00e0 celui qui r\u00e9sulterait de l\u2019application du taux directeur\u00a0\u00a0 major\u00e9 de 10 points.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><\/p>\n<!-- \/wp:paragraph --><\/div>\n<!-- \/wp:group -->\n\n<!-- wp:heading -->\n<h2>Article n\u00b0 8 : Retour de marchandises<\/h2>\n<!-- \/wp:heading -->\n\n<!-- wp:group -->\n<div class=\"wp-block-group\"><!-- wp:paragraph -->\n<p>Le retour pour reprise de marchandise neuve est accept\u00e9 aux conditions suivantes dans les 15 jours suivant la vente :&nbsp;<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li>autorisation pr\u00e9alable de notre Direction (Num\u00e9ro d\u2019Autorisation de Retour)<\/li><li>retour franco Tourcoing en emballage d\u2019origine<\/li><li>sous d\u00e9duction d\u2019un forfait de 15% du prix initial<\/li><\/ul>\n<!-- \/wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>En cas de r\u00e9clamation justifi\u00e9e, notre responsabilit\u00e9 se limitera au remplacement du produit ou \u00e0 son remboursement au cas o\u00f9 le produit nous ferait d\u00e9faut.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><\/p>\n<!-- \/wp:paragraph --><\/div>\n<!-- \/wp:group -->\n\n<!-- wp:heading -->\n<h2>Article n\u00b0 9 : R\u00e9paration et entretien<\/h2>\n<!-- \/wp:heading -->\n\n<!-- wp:group -->\n<div class=\"wp-block-group\"><!-- wp:paragraph -->\n<p>TSLM-PRO r\u00e9pare et entretient sur demande expresse du client, intervient sur place, \u00e0 r\u00e9ception d\u2019un bon de commande.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Pour la r\u00e9paration en nos ateliers, la main d\u2019\u0153uvre est d\u00e9compt\u00e9e au temps pass\u00e9 selon le tarif en vigueur. Toute heure entam\u00e9e est due.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Pour les interventions \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur, le temps et les frais de d\u00e9placement et de s\u00e9jour viennent en sus.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>TSLM-PRO se r\u00e9serve le droit de d\u00e9cliner la r\u00e9paration d\u2019un appareil trop ancien ou dont la fabrication a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Devis pr\u00e9alable :<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Sur demande nous vous adressons un devis pr\u00e9alable pour accord. En cas de refus, les frais d\u2019\u00e9tablissement forfaitairement fix\u00e9s \u00e0 1 heure de main d\u2019\u0153uvre, les frais de retour du mat\u00e9riel non r\u00e9par\u00e9 et le cas \u00e9ch\u00e9ant les frais de d\u00e9placement restent \u00e0 la charge de l\u2019acheteur.&nbsp;<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Sans r\u00e9ponse du client dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9mission du devis, TSLMPRO se r\u00e9serve le droit de proc\u00e9der \u00e0 la destruction du mat\u00e9riel aux frais du client.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><\/p>\n<!-- \/wp:paragraph --><\/div>\n<!-- \/wp:group -->\n\n<!-- wp:heading -->\n<h2>Article n\u00b0 10 : Garantie<\/h2>\n<!-- \/wp:heading -->\n\n<!-- wp:group -->\n<div class=\"wp-block-group\"><!-- wp:paragraph -->\n<p>Toute pi\u00e8ce remplac\u00e9e est garantie selon les CGV du fournisseur, main d\u2019\u0153uvre et d\u00e9placement exclus. La garantie est r\u00e9put\u00e9e ex\u00e9cut\u00e9e en nos ateliers. En cas de d\u00e9placement ou d\u2019exp\u00e9dition, les frais correspondants restent \u00e0 la charge du demandeur.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Restrictions :&nbsp;<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li>utilisation anormale ou non conforme \u00e0 la notice du constructeur<\/li><li>d\u00e9t\u00e9rioration cons\u00e9cutive au transport (voir article 5)<\/li><li>surtension m\u00eame momentan\u00e9e du secteur (maximum autoris\u00e9 10%)<\/li><li>condensation, gel, surchauffe, inondation<\/li><li>cessation d\u2019activit\u00e9 du fabricant<\/li><\/ul>\n<!-- \/wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Certaines pi\u00e8ces sont express\u00e9ment vendues sans aucune garantie :<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li>les charges de fluides frigorifiques<\/li><li>verrerie, y compris lampes, tubes, thermom\u00e8tres et \u00e9lectrodes<\/li><li>couteaux ou similaires<\/li><li>r\u00e9sistances chauffantes ou similaires<\/li><li>piles, batteries<\/li><\/ul>\n<!-- \/wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Ces pi\u00e8ces peuvent toutefois \u00eatre \u00e9chang\u00e9es au titre de la casse en cours de transport (article 5) si les r\u00e9serves sont faites en temps utile.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><\/p>\n<!-- \/wp:paragraph --><\/div>\n<!-- \/wp:group -->\n\n<!-- wp:heading -->\n<h2>Article n\u00b0 11 : Dommages et int\u00e9r\u00eats<\/h2>\n<!-- \/wp:heading -->\n\n<!-- wp:group -->\n<div class=\"wp-block-group\"><!-- wp:paragraph -->\n<p>Notre garantie se limite au remplacement des pi\u00e8ces et \u00e0 la r\u00e9paration dans les conditions sus \u00e9nonc\u00e9es, toute autre indemnit\u00e9 est formellement exclue.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>TSLM-PRO se r\u00e9serve la propri\u00e9t\u00e9 des marchandises livr\u00e9es par elle jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral de toutes les sommes qui lui sont dues par l\u2019acheteur du fait de ses livraisons.&nbsp;<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Ces marchandises sont pr\u00e9sum\u00e9es \u00eatre la propri\u00e9t\u00e9 du vendeur \u00e0 concurrence des dettes \u00e9chues ou non de l\u2019acheteur \u00e0 l\u2019\u00e9gard du vendeur.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le vendeur pourra r\u00e9silier la vente et reprendre la totalit\u00e9 des marchandises faisant l\u2019objet de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 soit si une facture venue \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance n\u2019est pas r\u00e9gl\u00e9e et ce apr\u00e8s la mise en demeure de l\u2019acheteur, si cette mise en demeure est consid\u00e9r\u00e9e comme indispensable par la loi applicable au pr\u00e9sent contrat, soit dans le cas de d\u00e9t\u00e9rioration du cr\u00e9dit de l\u2019acheteur.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Cette clause n\u2019exclue en rien une action \u00e9ventuelle en dommages et int\u00e9r\u00eats de TSLM-PRO destin\u00e9e \u00e0 compenser le manque \u00e0 gagner ou le pr\u00e9judice qu\u2019elle aura subi.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><\/p>\n<!-- \/wp:paragraph --><\/div>\n<!-- \/wp:group -->\n\n<!-- wp:heading -->\n<h2>Article n\u00b0 12 : R\u00e9clamations<\/h2>\n<!-- \/wp:heading -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Les r\u00e9clamations relatives \u00e0 l\u2019\u00e9tat de la marchandise, aux manquants \u00e9ventuels, doivent nous parvenir par lettre recommand\u00e9e dans un d\u00e9lai maximum de huit jours apr\u00e8s la r\u00e9ception.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:heading -->\n<h2>Article n\u00b0 13 : Lieu de juridiction : tribunal de commerce Lille M\u00e9tropole<\/h2>\n<!-- \/wp:heading -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Nos traites et acceptations de r\u00e8glement ainsi que toutes dispositions sp\u00e9ciales prises de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 n\u2019op\u00e8rent ni motivation, ni d\u00e9rogation \u00e0 cette clause attributive de juridiction.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->","_et_gb_content_width":""},"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v17.5 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>CGV - TSLM<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/tslm-pro.com\/?page_id=87\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"CGV - TSLM\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de r\u00e9paration et de vente Nos conditions de vente sont seules valables et r\u00e9put\u00e9es accept\u00e9es par l\u2019acheteur.&nbsp; Toute clause contraire doit faire l\u2019objet d\u2019un accord \u00e9crit. 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